Conditions générales de vente

CLAUSE GENERALE : 

Passer commande, implique de la part de nos clients :

• la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente, qui ont force de loi entre les parties,
• le renoncement express au bénéfice de l’Art.1587duCodeCivil, l’appréciation d’un vin dépendant pour partie d’éléments subjectifs, propre à chaque Acheteur. 

1. DISPONIBILITE :

Tous les vins présentés dans nos catalogues et tarifs sont proposés dans la limite des stocks disponible au jour de réception de la commande. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité d’honorer une commande, par suite de l’épuisement d’un millésime, celui-ci serait remplacé par le millésime suivant. 

2. PRIX:

Nos prix s’entendent TTC au taux en vigueur au jour de l’édition de nos catalogues et tarifs, hors participation forfaitaire aux frais de port et d’expédition. 

3. EXPEDITION :

L’expédition de nos vins à lieu à l’adresse de l’Acheteur, ou toute adresse de son choix définie lors de la commande. Nos délais d’expédition ne sont pas de rigueur, et sont communiqués sous réserve de cas de force majeure, tel que grève, conflit, météo, etc…même si cela survient chez nos propres fournisseurs. 

4. RECEPTION :

Il appartient à l’Acheteur de vérifier dès l’arrivée de nos vins, l’état des livraisons qu’il réceptionne, ainsi que les quantités livrées. tout défaut devra être noté sur le bon de livraison.

5. RECLAMATION ET CONDITIONS D’ACCEPTATION DES RETOURS :

Pour que nous puissions procéder au remboursement des commandes il faut que : 

• nos vins nous soient retournées en bouteille encore cachetées, 
• sous emballage d’origine en parfait état,
• accompagné de la facture correspondante,
• en port payé par l’acheteur. 

Si la réclamation porte sur un défaut décelable par dégustation, la bouteille incriminée, devra être jointe au retour, suffisamment garnie pour nous permettre une analyse. 

6. GARANTIE, DOMMAGE ET RESPONSABILITE : 

Nous ne sommes engagées qu’à fournir des vins de qualité loyale et marchande, correspondant, aux caractéristiques de l’appellation et du millésime choisi. Notre garantie se limite selon notre choix, soit à l’échange pur et simple, des vins reconnus litigieux, soit à leur remboursement.

Est exclue toute notion de réparation de préjudice, commercial et financier, de tel sorte que jamais, l’Acheteur ne puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque. 

Ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle est prévue par les Articles 641 et suivant du Code Civil. 

7. INFORMATION LEGALES:

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, courriel). Ces informations sont destinées exclusivement à SARL lemessier Bayeux et ne seront jamais transmises à un tiers.

7.1 Accès

Tout accès, utilisation, recherche ou téléchargement sur le présent site ou sur l’une des applications mobiles, par l’utilisateur vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation telles que définies ci-après.

7.2 Bases de données

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français et communautaire du droit d’auteur. Les usagers s’obligent à s’interdire, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, toute collecte, captation, modification ou utilisation. Toute extraction substantielle des bases de données du présent site est strictement interdite.

7.3 Utilisation des informations

L’éditeur ne peut garantir à l’internaute qu’aucune omission ou erreur n’a pu être introduite dans l’information. Il appartient à l’internaute, sous sa responsabilité exclusive, d’utiliser les informations disponibles sur le volet qui penche avec discernement.

7.4 Collecte des renseignements personnels

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web.

Nous collectons les renseignements suivants :

• Nom
• Prénom
• Adresse électronique
• Adresse
• Date de naissance

7.5 Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

• Formulaire d’inscription à l’application mobile ou au site web

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• noter des vins
• partager des commentaires sur les vins, les appellations, les domaines, etc.
• permettre de valider votre âge lors d’un achat sur la boutique
• permettre de vous envoyer votre commande

7.6 Droit d’accès, d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’accès, de rectification ou de retrait aux personnes désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Il est entendu que la demande de retrait aura pour conséquence la suppression du compte et l’impossibilité d’utiliser les fonctionnalités du site ou de l’application mobile nécessitant un compte.

L’exercice de ce droit se fera :

• par courrier : le volet qui penche, 3, impasse de l’Islet, 14400 Bayeux
• par mail :
• par téléphone : 02 31 21 98 54

7.7 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Protocole SSL/TLS (Secure Sockets Layer / Transport Layer Security)
• Gestion des accès – personne autorisée
• Sauvegarde informatique
• Pare-feu

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

7.8 Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans les pays suivants :

• France

8. FACULTE DE RETRACTATION :

En application des dispositions de la loi Consommation du 17 mars 2014, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été détériorés, entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le remboursement interviendra dans les 14 jours qui suivent la réception du colis ou d’une preuve formelle de son expédition. Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur est invité à nous contacter. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. D’autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de SARL LEMESSIER à Bayeux (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), SARL LEMESSIER à Bayeux s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état. Le choix du moyen de paiement utilisé pour le remboursement relève de la SARL LEMESSIER à Bayeux selon les options suivantes : chèque, virement bancaire.

9. LITIGES EVENTUELS :

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec tout conseil de son choix.

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Caen.

Il est rappelé qu’ en règle générale, sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, l’Acheteur doit : 

• honorer ses engagements financiers envers le vendeur.
• Stocker nos vins de telle sorte que leur conservation soit assurée de façon normale.